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Cour de Cassation 16 janvier 2020 / SCI, Indemnité d'occupation, Action du gérant contre co-gérant /

Le 20 mars 2020

" (...)  La SCI et les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au paiement, par Mme X..., d'une indemnité d'occupation au profit de la SCI, alors que "l'action en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation par toute personne, fût-elle associée, qui occupe privativement un immeuble propriété d'une société civile immobilière constitue un acte de conservation et d'administration que le gérant de cette société peut exercer seul, sans autorisation ni de l'assemblée générale ni de son cogérant ; qu'en retenant que M. F... U... ne pouvait, en tant que cogérant, « pas agir à ce titre pour faire fixer une indemnité d'occupation contre un autre cogérant statutaire » car « cette décision ne peut ressortir que de la décision de l'assemblée générale », la cour d'appel a violé les articles 544 et 1848 du code civil. (...)

Vu l'article 1848 du code civil :

6. Pour rejeter la demande en fixation d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que cette demande est formée par la SCI, représentée par un de ses co-gérants, en l'espèce M. F... U..., et que celui-ci ne peut pas agir à ce titre pour faire fixer une indemnité d'occupation contre un autre co-gérant statuaire, cette décision ne pouvant être prise que par l'assemblée générale.

7. En se déterminant ainsi, sans constater que les statuts faisaient obstacle à la décision du co-gérant d'engager une procédure en paiement d'une indemnité d'occupation ou que le co-gérant s'était opposé à cette décision conformément aux dispositions de l'article 1848, alinéa 2, du code civil, alors qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. (...) ".

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 16 janvier 2020

N° de pourvoi: 18-21394

SOURCE : LEGIFRANCE