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Cour de Cassation 16 mai 2018 / Contrat de travail suspendu, Mandataire social, Devoir de loyauté envers l'employeur (oui) /

Le 27 juin 2018

" (...)  Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne peut être fondé que sur des faits commis par le salarié à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail, qu'il résulte des procès-verbaux d'huissier qu'il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à l'issue de réunions qui se sont achevées à 12h25 et a été mis à pied à titre conservatoire à 12h34, que seuls les faits commis par l'intéressé du 3 octobre à 12h34 jusqu'à la notification du licenciement le 13 novembre 2013 sont susceptibles de constituer une cause de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation


Chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 mai 2018

N° de pourvoi: 16-22655 16-25031

SOURCE : LEGIFRANCE