Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 16 mai 2018 / Convention de rupture,Signature, Altération état de santé, Vice du consentement (oui) /
Cour de Cassation 16 mai 2018 / Convention de rupture,Signature, Altération état de santé, Vice du consentement (oui) /
Le 08 juin 2018
(...) Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine, l'existence d'une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé (...)
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 mai 2018
N° de pourvoi: 16-25852
Autres actualités
- mars 2019
- Cour de Cassation 10 janvier 2019 / Capacité du représentant en justice, Régularisation /
- Cour de cassation 5 décembre 2018 / CPH, Mandat, Immixtion de l'employeur, Entrave (oui) /
- Cour de Cassation 12 mars 2019 / Commune de Nice, Attentat, Partie civile, Intérêt à agir (non) /
- Cour de Cassation 13 février 2019 / JTEKT automotile, Mise à pied disciplinaire, Divers faits, Choix par l'employeur /
- Cour d'Appel de VERSAILLES 18 janvier 2018 / Société CHUBB France, RPS, Projet, CHSCT, Arrêt du déploiement/