Cour de Cassation 16 mai 2018 / Convention de rupture,Signature, Altération état de santé, Vice du consentement (oui) /

(...) Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine, l'existence d'une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé (...)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 mai 2018

N° de pourvoi: 16-25852

SOURCE : LEGIFRANCE