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Cour de Cassation 16 mai 2018 / Convention de rupture,Signature, Altération état de santé, Vice du consentement (oui) /

Le 08 juin 2018

(...) Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine, l'existence d'une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé (...)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 mai 2018

N° de pourvoi: 16-25852

SOURCE : LEGIFRANCE