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Cour de Cassation 16 octobre 2019 / Erreur de paye, Taux supérieur, Correction, Rappel de salaire (non) /

Le 12 novembre 2019
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" (...) Attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait été initialement rémunéré au taux du salaire minimum de croissance et l'avait été de nouveau à compter du 1er novembre 2005, la cour d'appel a fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve, que la mention sur les fiches de paie de mars à octobre 2005 d'un taux horaire de 10,5253 euros procédait d'une erreur et a pu décider que l'intéressé ne pouvait prétendre à un rappel de salaire fondé sur l'application de ce taux pour la période comprise entre le 1er novembre 2005 et le 30 novembre 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 octobre 2019

N° de pourvoi: 18-13602

SOURCE : LEGIFRANCE

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