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Cour de Cassation 17 avril 2019 / Entreprise d'investissement, Action en responsabilité pour insuffisance d’actif /

Le 21 juin 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'investissement Europe finance industrie (la société EFI) a été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 après avis conforme de la Commission bancaire ; que la société D... (la société BTSG), prise en la personne de M. B..., a été désignée liquidateur judiciaire par le jugement d'ouverture et liquidateur par la Commission bancaire en application de l'article L. 613-29 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; que la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a poursuivi M. E..., en qualité de dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société EFI et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; (...) Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l'article L. 613-29 du code de monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; que les mesures spécifiques à la liquidation judiciaire d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de cette autorité, prévues aux articles L. 613-24 et suivants du code monétaire et financier, n'excluent pas que la responsabilité du dirigeant d'une telle entreprise puisse être recherchée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'il en résulte que le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer cette action (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 17 avril 2019

N° de pourvoi: 18-11743

SOURCE : LEGIFRANCE

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