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Cour de Cassation 17 avril 2019 / Liquidation judiciaire, Fusion de sociétés, Livre foncier /

Le 25 juin 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2017) et les productions, que la société Ehalt production (la société Ehalt) a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2011 publié au BODACC le 27 octobre 2011, la société B... et associés étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2011, invité la société Dynamic environnement, portée au livre foncier comme titulaire d'une garantie hypothécaire, à déclarer ses créances (...) Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l'inscription litigieuse, la société absorbée Dynamic environnement et que cette inscription avait été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, sans que la société absorbante Dynamic Gorlier ne fasse procéder à la mise à jour, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que le liquidateur de la société Ehalt, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et pouvait donc se fier aux mentions du livre foncier, n'avait pas à délivrer à la société Dynamic Gorlier l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ; que le moyen qui, en chacune de ses branches, postule que c'est la société Dynamic Gorlier qui devait être avertie personnellement en qualité de créancier inscrit, bien que cette qualité ne fût pas mentionnée au livre foncier, n'est pas fondé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 17 avril 2019

N° de pourvoi: 17-27058

SOURCE : LEGIFRANCE

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