Cour de Cassation 17 avril 2019 / Société Omnitrans, CSE Mise en place, Etablissement distinct, Décision unilatérale, Négociations préalables (oui) /

" (...) Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Lyon, 7 septembre 2018), la société Omnitrans (la société) a invité les organisations syndicales, le 2 janvier 2018, à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique (le CSE). Les organisations syndicales CGT-transports, CFDT route et FNCR ont réclamé, par courrier du 22 janvier suivant, l’engagement préalable d’une négociation sur le périmètre de mise en place des CSE. En l’absence d’accord préélectoral, l’employeur a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (le direccte) afin qu’il décide de la répartition des électeurs et des sièges au sein des collèges électoraux dans le cadre d’un CSE unique. Le direccte a rendu sa décision de répartition le 30 mars 2018, et les élections ont été organisées sur cette base les 27 avril 2018 et 18 mai 2018.  Entre temps les organisations syndicales avaient saisi l’autorité administrative, le 7 avril 2018, d’une contestation de la décision unilatérale de l’employeur de mettre en place un CSE unique, demandant à ce que soit reconnue l’existence de six établissements distincts au sein de l’entreprise. Par décision du 29 mai 2018, le direccte a dit qu’en l’absence de négociations sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société, la demande des organisations syndicales devait être rejetée mais que l’employeur devait ouvrir des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail. L’employeur a contesté cette décision devant le tribunal d’instance. (...) C’est dès lors à bon droit que le tribunal d’instance, qui a constaté que les organisations syndicales avaient saisi le 7 avril 2018 le direccte d’une demande de fixation des établissements distincts, a dit que la société est tenue d’engager des négociations sincères et loyales concernant le nombre et le périmètre de ces établissements afin de permettre aux parties d’envisager l’élection de CSE d’établissements en application de l’article L. 2313-2 du code du travail et dit qu’en l’absence de telles négociations préalables, les décisions unilatérales qui auraient été prises par l’employeur en la matière n’ont fait courir aucun délai pour solliciter l’arbitrage du direccte qui serait opposable aux organisations syndicales (...) "

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 17 avril 2019

N° de pourvoi: 18-22.948

SOURCE : COUR DE CASSATION

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