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Cour de Cassation 17 janvier 2018 / Préjudice distinct, Nécessité, Dirigeant, Associé et Société /

Le 20 avril 2018

Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société envers lui, l’associé doit rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.

" (...) Mais attendu que l'arrêt relève, sans dénaturer ses conclusions, que M. Y... n'explicite pas quel serait le préjudice, distinct de celui de la société, résultant des fautes qu'il allègue ; que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée; que le moyen, qui en ses trois premières et cinq dernières branches, critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli (...) "

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 17 janvier 2018

N° de pourvoi: 16-10266

SOURCE : LEGIFRANCE