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Cour de Cassation 17 mai 2018 / Amiante, Agent immobilier, Responsabilité (non), Propriétaire, Obligation (oui) /

Le 10 juillet 2018

" (...)   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2016), que, le 31 juillet 2014, la société The Classic car's, dont le gérant est M. X..., a pris en location des locaux commerciaux appartenant à la société Mipa, par l'entremise de la société Agence les mimosas ; qu'ayant constaté que les locaux n'étaient pas alimentés en eau et en électricité et que la toiture contenait de l'amiante et prétendant que les diagnostics obligatoires ne leur avaient pas été remis lors de la signature du bail, M. X... et la société The classic car's ont assigné la société Mipa et la société Agence les mimosas en nullité, subsidiairement en résolution, du bail et en indemnisation de leurs préjudices (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation légale n'impose, lors de la conclusion d'un bail, la remise au locataire d'un « dossier technique amiante » et que l'agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l'amiante qui incombent au propriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) 

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 17 mai 2018

N° de pourvoi: 17-11760

SOURCE : LEGIFRANCE