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Cour de Cassation 17 octobre 2018 / Clause résolutoire, Commandement de payer, Délai à l’acheteur pour s'acquitter des impayés /

Le 27 mars 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

" (...) Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a vendu à la société de droit américain Life Invest Fund 2 Inc, (le débirentier) un immeuble moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère ; que des rentes n'ayant pas été payées à leur échéance, Mme A... a, le 6 avril 2012, fait signifier au débirentier un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de vente ; que l'acte, délivré au siège social de la société débirentière situé aux Etats-Unis, a été reçu le 24 avril 2012, par une personne se disant habilitée ; que le 30 avril 2012, le débirentier a été mis en redressement judiciaire, en France, sur sa déclaration de cessation des paiements ; que le 9 mai 2012, Mme A... l'a assigné pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la procédure de redressement judiciaire ayant été convertie en liquidation judiciaire le 23 juillet 2012, Mme A... a mis en cause le liquidateur (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause résolutoire prévoyait que la résolution du contrat serait acquise après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, de sorte que le commandement de payer mettant en oeuvre ladite clause devait impartir un délai au débirentier pour s'acquitter des arrérages impayés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 17 octobre 2018

N° de pourvoi: 17-17935

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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