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Cour de Cassation 17 octobre 2018 / Propos racistes, Protection santé physique et mentale, Recherche mesures de prévention et d'action légalement prévues (oui) /

Le 14 novembre 2018

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 27 avril 2001, en qualité de consultant, par la société Axiem, absorbée par la société Altran CIS aux droits de laquelle vient la société Altran technologies, a été élue, comme suppléante, déléguée du personnel en 2003 et membre du comité d'entreprise, puis désignée secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes (...) 

Attendu que, pour faire droit à la demande indemnitaire de la salariée au titre de propos à connotation raciste tenus par un salarié à l'égard de cette dernière, l'arrêt retient que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violence morale exercée par l'un ou par l'autre de ses salariés quand bien même il a pris ultérieurement des mesures en vue de réprimer ces agissements ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'avait pas justifié avoir pris les mesures de prévention légalement prévues et, informé des propos en cause, n'avait pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser la violence morale en résultant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 17 octobre 2018

N° de pourvoi: 16-25438

SOURCE : LEGIFRANCE

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