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Cour de Cassation 17 octobre 2019 / Injonction de payer, Signification, Délai de 6 mois, Paiement par débiteur /

Le 18 novembre 2019
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" (...)  Vu l'article 1411 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs ; que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 contre M. U... et Mme T..., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de M. U... et de son épouse, Mme V..., le 6 mai 2015 ; qu'ils ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, notamment au motif de la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer en l'absence de signification de celle-ci ;

Attendu que pour rejeter les contestations et demandes de M. et Mme U..., l'arrêt retient que M. U..., après l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s'est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l'huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ; (...) "

C'est pourtant clair et simple !!!

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 octobre 2019

N° de pourvoi: 18-18759

SOURCE : LEGIFRANCE

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