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Cour de Cassation 18 avril 2019 / Assurances, Sinistres, Affectation des indemnités, Mesures de remises en état /

Le 25 juin 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'une maison assurée auprès de la société AXA France IARD (l'assureur), M. S... a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; que pour le premier sinistre survenu le 15 juin 2010, l'assureur a proposé à M. S..., ce que celui-ci a accepté, un règlement immédiat de 66 933 euros et un règlement différé, sur présentation de factures, de 29 924,50 euros ; que pour le second, survenu le 5 novembre 2011, l'assureur lui a fait parvenir un acompte de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ce sinistre ; que l'assureur lui ayant ensuite opposé une déchéance de garantie au motif que les pièces produites pour justifier de la remise en état et du remplacement des biens sinistrés après le premier sinistre n'avaient aucun caractère probant, M. S... l'a assigné à fin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; (...) Vu l'article L. 121-17 du code des assurances ;(...) Attendu, ensuite, que les termes mêmes de l'article susvisé conduisent à retenir que l'étendue de l'obligation d'affectation des indemnités d'assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire ; qu'il s'en déduit que pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article susvisé ;  (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 avril 2019

N° de pourvoi: 18-13371

SOURCE : LEGIFRANCE

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