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Cour de Cassation 18 décembre 2019 / Société Ban rouge, Emprunt, Filiale, Mère, Lettre d'intention, Obligation de moyens (non) /

Le 30 janvier 2020
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" (...)  Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ban rouge, informée que la société TLU, dont elle détenait l'intégralité du capital, bénéficiait d'un crédit de 240 000 euros qui lui avait été consenti par la Société générale (la banque), a souscrit, en faveur de celle-ci, une lettre d'intention ; que la société TLU ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la société Ban rouge en paiement de la somme restant due au titre de ce crédit, en se prévalant de cette lettre d'intention ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Ban rouge s'était engagée « à faire en sorte qu'aucun créancier n'encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales » et avait assuré à la banque qu'elle ferait « de toute manière, le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante à cet effet », de sorte que l'obligation contractée s'analysait en une obligation de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 18 décembre 2019

N° de pourvoi: 18-12287

SOURCE : LEGIFRANCE

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