Cour de Cassation 18 janvier 2018 / Préjudice matériel, Préjudice moral, Préjudice d'ordre psychique, Distinction /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2016), que dans la nuit du 31 décembre 1996 au 1er janvier 1997, Laurent Y... et son épouse, Jacqueline C..., ont été assassinés ; que par requête du 3 décembre 2001, M. Jean-Paul Y... agissant en qualité d'administrateur légal des biens du mineur, Jean-Laurent Y..., fils des victimes, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; que M. Michel Y... et son épouse, Mme Gilberte Y..., père et mère de Laurent Y..., ainsi que le frère de ce dernier, M. Jean-Paul Y..., ont également sollicité l'indemnisation de leur préjudice personnel ; que par décision du 25 mars 2002, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a notamment alloué à M. Jean-Paul Y..., ès qualités, la somme de 45 734 euros au titre du préjudice moral et a renvoyé la cause et les débats sur le préjudice économique de Jean-Laurent Y... après production des documents indispensables à l'instruction de la requête ; que par une nouvelle requête reçue au greffe le 28 septembre 2005, M. Jean-Paul Y..., ès qualités, a sollicité l'indemnisation de divers préjudices, au nombre desquels figurait un préjudice psychologique ; que devenu majeur, M. Jean-Laurent Y... a repris l'instance ; (...)

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d'un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y... sollicitait l'indemnisation d'une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et était recevable (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 janvier 2018

N° de pourvoi: 16-28392

SOURCE : LEGIFRANCE

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