Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités COMMERCANTS > Cour de Cassation 19 décembre 2019 / Sodiac, Clause d'indexation, Intervalle de variation indiciaire /

Cour de Cassation 19 décembre 2019 / Sodiac, Clause d'indexation, Intervalle de variation indiciaire /

Le 20 janvier 2020
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerci

"  (...) Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2018), que la société Sodiac a donné à bail à M. Q... un local commercial pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2005, moyennant un loyer indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction ; que, le 22 juillet 2015, le preneur a assigné le bailleur aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation stipulée au bail et de lui rembourser les sommes indûment versées à ce titre ; 

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt constate qu'aux termes de la clause d'indexation, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 3e trimestre 2004 et que la période de révision de l'indice pris en compte pour le calcul du nouveau loyer indexé est la variation constatée d'une année sur l'autre de l'indice de ce même trimestre et retient que, si la période de variation des indices (3e trimestre 2004 / 3e trimestre 2005) s'est élevée à douze mois et si la durée écoulée entre le 5 avril 2005, date de point de départ du bail, et le 1er janvier 2006, date de la première révision, s'est élevée à huit mois et vingt-cinq jours, cette distorsion n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors que la clause du bail, qui ne prévoit pas une période de variation indiciaire systématiquement supérieure à la durée entre chaque révision, mais permet une exception lors de la première révision, ne peut être réputée non écrite ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la clause comportait en elle-même une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'étant écoulée entre le 5 avril 2005, date de prise d'effet du bail, et le 1er janvier 2006, date de révision du loyer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; (...)"

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 19 décembre 2019

N° de pourvoi: 18-23196

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, baux ruraux,  fiscalité, troubles du voisinage, voies d’exécution, responsabilité de l’Etat, SCI, consommation, e-droit,  CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités COMMERCANTS  -  Actualités Baux Commerciaux & Ruraux