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Cour de Cassation 19 février 2019 / Diffamation publique, Fonctionnaire public, Dénonciation calomnieuse, Fausseté du fait, Relaxe, Mauvaise foi (non) /

Le 24 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)    cassation partielle sur les pourvois formés par M. D... F..., Mme J... G..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; (...)
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'en déposant plainte le 19 juin 2013 auprès du procureur de la République contre Mme Y... pour violation du secret professionnel, M. F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, et a condamné M. F... à lui payer 3 000 000 F CFP à ce titre outre la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; (...)

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M. F... l'existence d'une faute civile, sans mieux analyser le jugement de relaxe dont elle déduisait la fausseté du fait dénoncé et sans caractériser la mauvaise foi du prévenu autrement qu'en déduisant, notamment d'éléments postérieurs au dépôt de la plainte, qu'il avait agi avec une légèreté blâmable, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du mardi 19 février 2019

N° de pourvoi: 18-80195

SOURCE : LEGIFRANCE

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