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Cour de Cassation 19 juin 2018 / CRPC, Homologation (refus), Procureur, Action ultérieure en tant que JLD (oui) /

Le 05 septembre 2018

" (...) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 12 juin 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire (...) Attendu que pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt énonce notamment que si le même juge a rendu une ordonnance de refus d'homologation puis a ordonné le placement en détention provisoire de M. X..., il n'y a pas lieu de mettre en cause son impartialité ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ;

Qu'en effet le refus du juge d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l'attente de son jugement en comparution immédiate (...) 

 

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du mardi 19 juin 2018

N° de pourvoi: 17-84930

SOURCE : LEGIFRANCE