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Cour de Cassation 19 septembre 2018 / Pouvoir disciplinaire, Rappel à l'ordre, Sanction disciplinaire (non) /

Le 22 octobre 2018

" (...) Vu l'article L. 1331-1 du code du travail (...) 

Attendu que pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, s‘agissant du grief tiré du non-respect de l'éthique de la société, que la remarque adressée au salarié par la direction a la forme d'un rappel à l'ordre et traduit la volonté de l'employeur d'exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d'instruction et de direction ; que la société avait ainsi épuisé son pouvoir de sanction par l'émission de ce rappel à l'ordre ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de l'employeur de sanctionner les faits, et alors qu'un rappel à l'ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 19 septembre 2018

N° de pourvoi: 17-20193

SOURCE : LEGIFRANCE

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