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Cour de Cassation 1er juillet 2020 / Droit contractuel de rétractation, Renonciation, Poursuite de l'exécution /

Le 27 juillet 2020

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2018), le 12 février 2014, au cours d'une foire exposition, M. O... (l'acquéreur) a commandé à la société Solar clim system (la société) l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles, au prix de 16 970 euros. Le même jour, l'acquéreur a adressé à la société le bon d'annulation qui figurait au bas des conditions générales de vente. Après une visite technique des lieux le 16 février 2014, la société a réalisé, le 21 juin 2014, les travaux d'isolation des combles, réceptionnés sans réserve, et, le 18 septembre suivant, livré la pompe à chaleur. Cette dernière n'a pu être mise en place en l'absence d'exécution, par l'acquéreur, de la dalle de béton nécessaire à son installation. (...) 

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5. En application de ce texte, la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation, peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation.

6. Pour condamner la société à restituer à l'acquéreur l'acompte versé et rejeter sa demande en paiement de sommes en exécution du contrat, l'arrêt retient que ce contrat a été anéanti par l'exercice régulier, par l'acquéreur, de son droit de rétractation.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acquéreur, qui avait reçu la livraison de la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d'isolation des combles, avait poursuivi l'exécution du contrat, renonçant ainsi aux effets de sa rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 1er juillet 2020

N° de pourvoi: 19-12855

SOURCE : LEGIFRANCE

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