Cour de Cassation 20 février 2019 / Jour ouvré chômé, Absence injustifiée, Heures de récupération /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 2016) que M. V... a été engagé le 16 octobre 1996 par la société Maillot Georges en qualité de couvreur-zingueur ; que la relation de travail est régie par la convention collective des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés ; que contestant son licenciement notifié le 7 juillet 2011 pour absence injustifiée le samedi 18 juin 2011 en récupération des heures perdues un jour ouvré chômé (jour de pont), le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; (...)
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le samedi 18 juin au cours duquel le salarié n'était pas venu travailler avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles R. 3122-4 et suivant du code du travail qui réglementent les modalités de récupération de ces heures perdues ; que le moyen, qui invoque des dispositions applicables uniquement en cas de mise en place de modalités de récupération dérogatoires à celles fixées par décret, est inopérant (...) "
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 février 2019
N° de pourvoi: 17-20651
- février 2024
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