Cour de cassation 20 février 2019 / Modification contrat de travail, Lieu de travail /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2017), que Mme G..., engagée le 21 août 1997 en qualité de comptable par la société Sogefi aux droits de laquelle vient la société IGH, a été licenciée le 21 novembre 2014 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale (...)
Mais attendu qu'ayant relevé, sans méconnaître les termes du litige, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi, la cour d'appel qui a fait ressortir qu'il ne se situait pas dans le même secteur géographique, a légalement justifié sa décision (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 20 février 2019

N° de pourvoi: 17-24094

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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