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Cour de Cassation 20 juin 2018 / RI illicite, Préjudice intérêt collectif (oui), Intervention syndicale (oui) /

Le 12 juillet 2018

" (...) Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'illicéité des dispositions du règlement intérieur d'une entreprise qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, et qu'il en résulte que l'intervention du syndicat est recevable ; que le moyen n'est pas fondé(...)"

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience du 20 juin 2018

N° de pourvoi : 16-20796 et suivants

SOURCE : JURICAF