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Cour de Cassation 20 juin 2019 / Cédre, Elagage, Fonds contigus (non) /

Le 19 juillet 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 18 décembre 2017), que M. et Mme V... ont assigné M. L..., propriétaire d'un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en élagage des branches venant surplomber leur jardin et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; (...) Mais attendu que les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus ; attendu qu'ayant relevé que la parcelle de M. et Mme V... ne jouxtait pas celle de M. L..., dont elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches du cèdre, le tribunal, qui a exactement retenu que ces branches, proches du mur de clôture de M. V..., n'avançaient pas, au sens de l'article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier, a, par ces seuls motifs et sans contradiction, légalement justifié sa décision ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 20 juin 2019

N° de pourvoi: 18-12278

SOURCE : LEGIFRANCE

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