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Cour de Cassation 20 mai 2020/ Protection vie privée, Sphère familiale, Messages malveillants du beau-frère /

Le 28 juin 2020

" (...)  M. O... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle intervienne au sein d'une « sphère familiale » et qu'elle s'accompagne ou non d'une divulgation hors de cette sphère ; qu'en jugeant que le trouble porté à la tranquillité de M. O... par l'immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dès lors que ces messages revêtent un « caractère purement privé » sans « divulgation extérieure à la sphère familiale », le tribunal d'instance a violé l'article précité. » (...) 

Vu l'article 9 du code civil :

4. Aux termes de ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée.

5. Pour rejeter les demandes de M. O..., le jugement retient que si les messages et signaux malveillants reçus sur son téléphone sont de nature à troubler sa tranquillité, ils ne peuvent cependant constituer une atteinte à sa vie privée puisqu'ils revêtent un caractère purement privé, la preuve n'étant pas rapportée que les menaces et dénigrements font également l'objet d'une divulgation extérieure à la sphère familiale.

6. En statuant ainsi, alors que l'absence de divulgation ne suffit pas à écarter l'atteinte à la vie privée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mai 2020

N° de pourvoi: 19-20522

SOURCE : LEGIFRANCE

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