Cour de Cassation 20 mars 2019 / Convocation d’une assemblée générale d’association, Statuts, Annulation, Incidence /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de M. V..., président de l'association de droit local Association pôle thermal d'Amnéville les Thermes (l'association), le conseil d'administration de celle-ci s'est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes, a constaté l'indisponibilité de M. V... et a procédé au remplacement de M. Weil, vice-président, par M. S... ; que ce dernier a convoqué l'assemblée générale, au cours de laquelle M. V... a été révoqué de ses fonctions de membre et d'administrateur de l'association ; que ce dernier a contesté en justice la régularité de ces convocations et délibérations ; (...) Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 

Attendu que, pour prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale, ainsi que des délibérations qui y ont été prises, après avoir relevé que le troisième alinéa de l'article 15-VIII des statuts permet la réunion du conseil d'administration sur convocation verbale si tous les membres en exercice sont présents ou représentés et sont d'accord sur l'ordre du jour, l'arrêt retient, d'une part, que le conseil n'a pu valablement se réunir selon cette forme dès lors qu'en l'absence de M. V..., tous les membres en exercice de ce conseil n'étaient pas présents et n'ont pu donner leur accord sur l'ordre du jour, d'autre part, que l'assemblée générale a été convoquée par le vice-président, ce qui n'est pas prévu par les statuts ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher comme il le lui incombait, si les irrégularités constatées étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mars 2019

N° de pourvoi: 18-11652

SOURCE : LEGIFRANCE

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