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Cour de Cassation 20 mars 2019 / Période suspecte, Contrat de travail, Paiement de salaires /

Le 27 avril 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2016), que M. N..., faisant valoir qu'il avait été engagé le 2 juillet 2012 par la société Sud Alsace carreaux et qu'il avait travaillé sans être payé jusqu'au 19 octobre, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l'entreprise a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 6 août 2013 et fixé au 6 février 2012 la date de cessation des paiements (...)

Mais attendu d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ;

Et attendu d'autre part, que si, en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires ; qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation de la prestation fournie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 20 mars 2019

N° de pourvoi: 18-12582

SOURCE : LEGIFRANCE

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