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Cour de Cassation 20 mars 2019 / Personne morale, Partie civile, Salarié incriminé de la personne morale victime /

Le 08 mai 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société Harsco Minerals France devenue Harsco Metals et Minerals France à l'encontre de l'ensemble des prévenus condamnés pénalement ;

"aux motifs que c'est également aux termes d'une exacte appréciation que le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de la société Aperam Alloys Imphy recevable et déclaré les personnes condamnées responsables à hauteur de 80% du préjudice subi par la société Aperam Alloy Imphy (...) que la chambre criminelle considère en effet que la décision de la juridiction d'instruction statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement ; (...) Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Harsco a conclu avec la société Aperam une convention par laquelle elle s'est engagée à acheminer en différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière ; que Mme O..., chauffeur salarié de la société Harsco, en charge de ces convoyages, a déchargé ces marchandises, environ une fois par semaine sur une période de plus de deux ans, sur le site de la société Nivernaise de Recyclage à laquelle elle les a vendues ; que le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formalisée à l'audience par la société Harsco ; (...)

Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a retenu cette irrecevabilité de constitution de partie civile au motif que la société Harsco n'était pas expressément visée dans l'ordonnance de renvoi comme victime de l'abus de confiance commis par son chauffeur salariée, l'arrêt énonce notamment que la désignation des victimes dans la prévention, non limitative, ne lie pas la juridiction de jugement et que la société Harsco justifie d'un intérêt à agir d'ordre pécuniaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant directement de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une convention par laquelle la société, partie civile, était détentrice précaire, le temps de leur transport, des chutes de métaux, dont elle a été privée, et qu'elle a déclaré avoir remboursé à sa cliente, et qui n'avait pas, à ce stade, à analyser davantage la nature du préjudice invoqué découlant de la poursuite, a justifié sa décision ;(...) "

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du mercredi 20 mars 2019

N° de pourvoi: 17-85246

SOURCE : LEGIFRANCE

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