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Cour de Cassation 20 septembre 2018 / Licenciement, Vidéosurveillance, Information aux salariés (non), FG (non) /

Le 15 octobre 2018

" (...) Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance et que l'audition de la salariée par les services de gendarmerie était consécutive à cette exploitation des images de videosurveillance, illicite en raison de l'absence d'information de la salariée de l'existence du système de surveillance, la cour d'appel, qui a fait ressortir le lien existant entre ces deux éléments de preuve, a légalement justifié sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 20 septembre 2018

N° de pourvoi: 16-26482

SOURCE : LEGIFRANCE

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