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Cour de Cassation 21 décembre 2017 / Restitution des lieux, Peinture jaunie, Réparations locatives uniquement, Usage anormal (preuve à rapporter) /

Le 27 août 2018

" (...) Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il résulte de la comparaison des deux états des lieux d'entrée et de sortie que les murs des pièces de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la prise de possession par le locataire, et que celui-ci, qui en impute l'origine à une application défectueuse d'une peinture de mauvaise qualité, ne le prouve pas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée, n'a pas donné de base légale à sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 21 décembre 2017

N° de pourvoi: 16-26565

SOURCE : LEGIFRANCE