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Cour de Cassation 21 novembre 2018 / Exclusion, Réparation intégrale (oui) /

Le 14 juillet 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été exclu de l'association L'Harmonie municipale de [...] (l'association), a demandé l'annulation de cette sanction et la condamnation de cette dernière et de sa présidente, Mme Y..., à lui payer des dommages-intérêts ; (...) Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que l'arrêt retient que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui a privé M. X..., de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l'association, doit être reconnu, mais que la réparation ne peut être que symbolique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; (...)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 21 novembre 2018

N° de pourvoi: 17-26766

SOURCE : LEGIFRANCE

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