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Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Bateau "Bouche Dorée", En construction, Vols de moteurs, Contrat de dépôt /

Le 13 avril 2020

" (...) 

Vu l'article 1915 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les deux moteurs du bateau "Bouche Dorée" appartenant à M. K... ayant été volés tandis qu'il stationnait à sec sur un terrain de la société Chantiers navals du port Vauban, M. K... a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer la société Chantiers navals du port Vauban responsable du vol des moteurs et la condamner à payer à M. K... une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient que le contrat verbal « de mise à disposition d'un emplacement à terre », conclu entre les parties, constitue un contrat de dépôt ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la société Chantiers navals du port Vauban s'était engagée à assurer la garde et la conservation du bateau et à restituer celui-ci à son propriétaire, dans l'état où il lui avait été remis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 22 janvier 2020

N° de pourvoi: 18-18291

SOURCE : LEGIFRANCE

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