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Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Contrat de travail, Gérant, Lien de subordination /

Le 11 mai 2020

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2016), rendu sur contredit, que Mme P... a été désignée le 27 août 2007 gérante de la société Wissner-Bosserhoff France (la société WIBO France), ayant pour associé unique la société Wissner-Bosserhoff holding (la société WIBO Holding) ; qu'elle a conclu le 18 septembre 2007, un contrat de travail avec la société WIBO France représentée par M. O..., président de la société WIBO Holding, pour occuper un poste de directrice administrative et commerciale ; que le 6 mai 2014, elle a été révoquée de son mandat de gérante ; que par lettre du 28 mai 2014, la société WIBO France lui a notifié son licenciement tout en indiquant qu'elle contestait expressément son statut de salariée et l'existence réelle du contrat de travail signé le 18 septembre 2007 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; (...) Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée assurait le suivi des commerciaux et avait un secteur commercial dédié, qu'elle rendait compte de son activité au représentant de l'associé unique de la société WIBO France et devait obtenir son autorisation avant de prendre certaines décisions, a pu en déduire qu'elle avait exercé des fonctions techniques de directrice administrative et commerciale distinctes de son mandat de gérante, dans un lien de subordination à l'égard de la société WIBO France ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un contrat de travail, elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, légalement justifié sa décision ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 22 janvier 2020

N° de pourvoi: 17-13498

SOURCE : LEGIFRANCE

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