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Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Société Ugitech, QPC, Article 41 de la loi n°98-1194, Amiante /

Le 06 février 2020
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" (...) L’article 41 de la loi n°98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur – qui n’est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n’a pas été exposé à l’amiante au sein de l’établissement et/ou qu’il a respecté son obligation de sécurité en mettant en œuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalité d’un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : (...) La chambre déduit de cette disposition que le salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, et se trouve, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, subit un préjudice spécifique d’anxiété. (...) D’autre part, la disposition législative en cause telle qu’interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l’indemnisation du préjudice d’anxiété qui repose sur l’exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, en premier lieu n’exclut pas toute cause d’exonération de responsabilité, en deuxième lieu ne prive pas l’employeur d’un recours effectif dès lors notamment qu’il peut remettre en cause devant le juge compétent l’arrêté ministériel, et en troisième lieu ne porte pas atteinte au principe d’égalité en ce que la différence de traitement invoquée est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et ne constitue pas un avantage disproportionné. (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

22 janvier 2020

N° pourvoi : 19-18.345, 19-18.348, 19-18.356, 19-18.359, 19-18.363, 19-18.366, 19-18.367, 19-18.367, 19-18.368, 19-18.371, 19-18.373, 19-18.379 et 19-18.381 à 19-18.385) 

SOURCE : COUR DE CASSATION

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