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Cour de Cassation 22 mai 2019 / Société PRESBAT, Fin de chantier, Fourniture de travail (non) /

Le 28 août 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 1er octobre 2012, par la société Presbat (la société), en qualité de responsable d'achat fournitures de chantier ; que par lettre du 21 mai 2014, le salarié a écrit à son employeur pour lui indiquer qu'il n'avait reçu ni bulletin de paie ni salaire et qu'il ne lui avait pas fourni de travail depuis le mois d'octobre 2013, alors qu'il se tenait à sa disposition ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2014, de diverses demandes ; que par lettre du 27 mai 2014, l'employeur lui a adressé les documents de fin de contrat datés du 31 janvier 2014, indiquant un licenciement pour fin de chantier ; que par jugement du 1er octobre 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Taddei-Funel désignée en qualité de liquidateur ;


Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour les mois d'octobre 2013 à mai 2014, l'arrêt retient que le salarié ne verse aucun élément de nature à justifier qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur postérieurement au mois de septembre 2013 et que sa seule affirmation, plus de sept mois plus tard dans son courrier recommandé du 21 mai 2014, n'est pas suffisante à démontrer qu'il s'était préalablement manifesté auprès de son employeur et avait informé celui-ci qu'il se tenait à sa disposition ;

Attendu, cependant, que l'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; (...) "

Arrêt sans surprise mais bienvenu pour un rappel évident !

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 22 mai 2019

N° de pourvoi: 18-16388

SOURCE : LEGIFRANCE

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