Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 22 novembre 2017 / Divulgation de salaires, Faute grave (oui), Règle de confidentialité /
Cour de Cassation 22 novembre 2017 / Divulgation de salaires, Faute grave (oui), Règle de confidentialité /
Le 24 mai 2018
" (...) Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise, a pu en déduire que ce manquement (...)"
Commandement n°11 : "Des salaires d'autrui, tu ne diras rien"
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-24069
Autres actualités
- septembre 2019
- Cour de Cassation 3 juillet 2019 / Société d'Arcy, CPH, Condamnation, Sommes en brut /
- Cour de Cassation 13 mars 2019 / Dettes, Bar PMU, Dette de jeu, Fin de non-recevoir (non) /
- Cour de Cassation 19 juin 2019 / Centre de déchets industriels Franciliens (CDIF), Heures supplémentaires, Relevés téléphoniques /
- Cour de Cassation 10 juillet 2019 / Société Tangara, Mandat DS, Licenciement, Demande de réintégration /
- CAA de VERSAILLES, 25 juillet 2019 / SCI, IR, Revenus fonciers, Bénéfice de la SCI, Activité commerciale (non) /