Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 22 novembre 2017 / Divulgation de salaires, Faute grave (oui), Règle de confidentialité /

Cour de Cassation 22 novembre 2017 / Divulgation de salaires, Faute grave (oui), Règle de confidentialité /

Le 24 mai 2018

" (...)  Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise, a pu en déduire que ce manquement (...)"

Commandement n°11 : "Des salaires d'autrui, tu ne diras rien"

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 22 novembre 2017

N° de pourvoi: 16-24069

SOURCE : LEGIFRANCE