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Cour de Cassation 22 novembre 2017 / Divulgation de salaires, Faute grave (oui), Règle de confidentialité /
Le 24 mai 2018
" (...) Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise, a pu en déduire que ce manquement (...)"
Commandement n°11 : "Des salaires d'autrui, tu ne diras rien"
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-24069
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