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Cour de Cassation 22 novembre 2017 / Pénalités de retard, De plein droit (oui), Nécessité CGC (non) /

Le 08 juin 2018

"(...) Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) 

Cour de cassation


Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 22 novembre 2017

N° de pourvoi: 16-19739

SOURCE : LEGIFRANCE