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Cour de Cassation 22 novembre 2017 / Prise d'acte, Avocat auteur de la lettre, Mandat apparent, Validité /

Le 15 mars 2018

" (...) Mais attendu qu'ayant relevé que l'auteur de la lettre du 29 janvier 2009 était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier, que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d'un accident du travail récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige l'opposant à l'employeur, la cour d'appel, qui a caractérisé des circonstances autorisant l'employeur à ne pas vérifier si l'avocat justifiait d'un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client, a pu retenir que le salarié avait été valablement engagé par son avocat sur le fondement d'un mandat apparent et a ainsi légalement justifié sa décision (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-12524

SOURCE : LEGIFRANCE