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Cour de Cassation 23 janvier 2019 / Démission, Vol, Menaces par l'employeur, Rétractation, Démission non valide (oui) /

Le 18 février 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la

" (...) Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X... (la salariée), a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y... distribution Auray (la société) qui exploite un supermarché ; que le 19 décembre 2013 elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat qu'elle a remise à son employeur ; que le 27 décembre 2013 elle a contesté sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale (...)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part que l'acte de démission avait été rédigé par la salariée en même temps qu'un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu'il allait appeler les gendarmes et porter plainte, d'autre part que la salariée s'était rétractée quelques jours après, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 23 janvier 2019

N° de pourvoi: 17-26794

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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