Cour de Cassation 23 janvier 2019 / Location-gérance, Redressement judiciaire, Exploitation personnelle, Dispense /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 mai 2017), que la société Benetton France commercial (la société Benetton) a donné deux fonds de commerce en location-gérance à la société Comeprima ; que celle-ci n'ayant pas réglé des redevances, la société Benetton, après mise en demeure à cette fin, lui a notifié l'acquisition des clauses résolutoires qui y étaient stipulées ; que la société Comeprima ayant été mise en redressement judiciaire, la société Benetton a déclaré sa créance, qui a été admise au passif, et obtenu, par ordonnances du juge commissaire, la constatation de la résiliation des contrats ainsi que la restitution des locaux ; que la société Comeprima et son administrateur judiciaire ont assigné la société Benetton en annulation des contrats de location-gérance ; que la société Comeprima ayant été mise en liquidation judiciaire, la société JSA, prise en la personne de M. X..., nommé liquidateur, a repris l'instance ; (...) Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu les contrats de location-gérance litigieux sous la condition suspensive de l'obtention par la société Benetton d'une autorisation judiciaire la dispensant de la condition d'exploitation personnelle des fonds de commerce pendant au moins deux ans préalablement à leur mise en gérance, et, ensuite, que celles-ci avaient prévu, comme elles en avaient la faculté, que les contrats ne prendraient effet qu'à la date de la réalisation de la condition suspensive, laquelle était effectivement intervenue, la cour d'appel a pu en déduire que les contrats étaient valables ; que le moyen n'est pas fondé (...) "
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du mercredi 23 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-24051
- février 2024
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