Cour de Cassation 23 janvier 2020 / URSSAF, Rémunérations versées aux fonctionnaires détachés, Assujettissement (oui) /

" (...) L'Établissement public foncier de Normandie (EPIC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-21.300 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.  (...) 

4. En application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux indemnités de licenciement, ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Dès lors, la rémunération des fonctionnaires détachés au sein d'un établissement public entrant dans le champ de l'article L. 5424-1, 3° du code du travail est comprise dans l'assiette des contributions d'assurance chômage dues par cet établissement.

5. L'arrêt constate que l'établissement public assure son personnel contre le risque de perte d'emploi au titre de l'assurance chômage.

6. Il en résulte que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement des contributions d'assurance chômage dues par l'établissement public en réintégrant dans leur assiette les rémunérations versées aux fonctionnaires détachés en son sein. (...)"

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 23 janvier 2020

N° de pourvoi: 18-21300

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT INTERNE – PRIVE – DROIT DU TRAVAIL –Avocats COMMERCANT – FONDS DE COMMERCE, Avocats COMMERCANT – BAIL COMMERCIAL, Avocats EXPERT-COMPTABLE – RESPONSABILITE ET DEONTOLOGIE, Avocats COMMISSAIRE AUX COMPTES, Avocats, RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Avocats, CSE – MISE EN PLACE DU CSE ET ELECTION Avocats, CSE – AUDIT LEGAL ET MISSION LEGALE, Avocats CSE– FONCTIONNEMENT DU CSE ET ENTRAVE AU CSE, Avocats PME – REDRESSEMENT JUDICIAIRE , Avocats RESTRUCTURER VOTRE DETTE BANCAIRE, DES DIFFICULTES AVEC L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ASSIGNE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN COMBLEMENT DE PASSIF, LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE REFUSE D’EFFECTUER LES DILIGENCES NECESSAIRES

CBO / Avocats

1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET