Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 23 mai 2017 / Salaire de référence, Trois ou douze derniers mois, Formule la plus avantageuse /
Cour de Cassation 23 mai 2017 / Salaire de référence, Trois ou douze derniers mois, Formule la plus avantageuse /
Le 30 avril 2018
" (...) le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (...) "
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 23 mai 2017
N° de pourvoi: 15-22223
Autres actualités
- août 2025
- octobre 2024
- septembre 2024
- avril 2024
- février 2024
Démarrez la conversation :