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Cour de Cassation 23 mai 2017 / Salaire de référence, Trois ou douze derniers mois, Formule la plus avantageuse /

Le 30 avril 2018

" (...) le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (...) "

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 23 mai 2017

N° de pourvoi: 15-22223

SOURCE : LEGIFRANCE