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Cour de Cassation 23 mai 2019 / Location, Troubles de jouissance, Interventions réparation, Refus du locataire, Responsabilité (oui) /

Le 19 octobre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 2017), que M. et Mme P... ont été locataires, jusqu'au 21 novembre 2011, d'un appartement qui a subi des infiltrations provenant de l'étage supérieur, à l'origine d'humidité et de moisissures ; qu'agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs (les consorts P...), ils ont assigné leur bailleur, l'Office Public de l'Habitat de Rouen - Rouen Habitat (l'OPH Rouen Habitat), en réparation de leurs préjudices ; (...) Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts P..., après avoir avisé le bailleur d'un problème d'humidité affectant la salle de bains par lettre du 9 novembre 2009, avaient quitté les lieux durant plusieurs mois et que cette absence n'avait pas permis au bailleur de vérifier l'état de l'appartement, qu'ils avaient été exposés aux moisissures de la salle de bains résultant d'infiltrations à compter du mois d'août 2010 et qu'en raison du refus, le 24 février 2011, de M. P... de laisser intervenir l'entreprise bénéficiaire de la commande passée par l'OPH Rouen Habitat, la responsabilité de l'absence de réparation incombait exclusivement, après cette date, à M. P..., la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, que M. P... était exclusivement responsable des troubles causés par le défaut d'exécution des travaux après le 24 février 2011 et que l'OPH Rouen Habitat devait être déclarée responsable des préjudices subis par les consorts P... dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 23 mai 2019

N° de pourvoi: 18-12738

SOURCE : LEGIFRANCE

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