Cour de Cassation 23 septembre 2020 / Affacturage, Avertissement de la caution /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvois n° 14-19.583 et 14-29.688), que, par un acte du 11 décembre 2003, la société Euro Sales Finance, aux droits de laquelle est venue la société Factofrance, a conclu avec la société No limit un contrat d'affacturage ; que, par un acte séparé du même jour, M. N... s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie des obligations nées de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'affactureur a assigné la caution en paiement ;

Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Factofrance la somme, en principal, de 82 051 euros et de rejeter ses demandes reconventionnelles notamment au titre d'un manquement de la société Euro Sales Finance à une obligation de mise en garde alors, selon le moyen : (...) 

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en l'espèce, les services offerts par la société Euro Sales Finances, devenue Factofrance, à la société No Limit portaient sur la gestion du recouvrement du poste « clients » de celle-ci, la garantie contre le risque d'insolvabilité et le « financement » des créances, la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'existait pas de risque d'endettement né de l'octroi d'un crédit, sur lequel la caution non avertie aurait dû être mise en garde ; que le moyen, en ce qu'il soutient que l'affacturage créerait, par définition, un risque inhérent d'endettement pour le client adhérent n'est donc pas fondé en sa première branche et est inopérant en sa seconde qui critique des motifs surabondants sur le caractère averti de la caution ;

PAR CES MOTIFS, la Cour (...) "

Cour de Cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-21.356

SOURCE : LEGIFRANCE