Cour de Cassation 23 septembre 2020 / Rupture du contrat de travail, Exemplaires de la convention, Défaut, Nullité /

" (...) Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2018), M. a été engagé le 1 juin 2000 par la société Vaillant, devenue la société Vaillant er couverture, en qualité de couvreur, et occupait en dernier lieu les fonctions de couvreur chef d'équipe. 2. Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015. (...) En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. (...) "

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Cour de Cassation 23 septembre 2020

n18-25770