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Cour de Cassation 24 juin 2020 / Dessaisissement, Constitution de partie civile du mandataire ad hoc /

Le 06 septembre 2020

" (...)  1. Courant 2008, une enquête préliminaire, puis une information judiciaire ont été ouvertes concernant les activités d'un ensemble de sociétés, gérées par M. W... I..., ayant pour activité principale la promotion immobilière.

2. Le juge d'instruction saisi a notamment ordonné une expertise comptable par ordonnance du 20 janvier 2011 et désigné pour y procéder M. E... D... et Mme H... G... qui ont déposé leur rapport le 5 avril 2012.

3. M. Q..., expert comptable auprès des sociétés du groupe Brun a été mis en cause notamment pour avoir émis des attestations faisant état d'apports en compte courant au profit de certaines de ces sociétés qui ne correspondaient pas à la réalité. Mis en examen, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à l'annulation de ce rapport.

4. A l'issue de l'information, M. Q... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d'usage de faux et condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende.

5. Les premiers juges ont reçu les constitutions de partie civile notamment des sociétés civiles immobilières Villa les Roses et Cote Cour, en liquidation judiciaire, et condamné M. Q... à réparer leur préjudice, qu'ils ont apprécié. (...) 

Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :

20. En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

21.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

22. Pour condamner M. Q... notamment à une peine de 100 000 euros d'amende, l'arrêt retient que son action a été essentielle dans le schéma frauduleux mis en place par M. I....

23. Il relève qu'il a renouvelé ses agissements à plusieurs reprises, sur plusieurs mois d'intervalle et se trouvait en janvier 2007 dans le même état d'esprit.

24. Les juges ajoutent qu'il n'a aucun antécédent judiciaire, ni à l'époque des faits, ni depuis lors et que les éléments obtenus des membres encadrant son exercice professionnel sont bons et ne remettent pas en cause ses compétences et capacités.

25. La cour d'appel en conclut qu'il y a lieu de prononcer une peine d'emprisonnement de dix-huit mois intégralement assortie du sursis simple outre une peine d'amende de 100 000 euros, adaptée notamment à ses capacités financières.

26. En prononçant ainsi, sans préciser les ressources et les charges du prévenu qu'elle a prises en compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. (...) "

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du mercredi 24 juin 2020

N° de pourvoi: 18-85540

SOURCE : LEGIFRANCE