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Cour de Cassation 24 octobre 2018 / Clause de mobilité, Refus du salarié, Mauvaise foi (non), Faute grave (oui) /

Le 20 novembre 2018

" (...) Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié à la salariée, en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son affectation provisoire sur un autre site également situé à Paris, et estimé que sa mauvaise foi n'était pas démontrée, a pu décider que le comportement de la salariée, qui avait refusé un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n'accepter pour l'avenir aucun autre poste, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé (...) '

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 24 octobre 2018

N° de pourvoi: 17-22600

SOURCE : LEGIFRANCE

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