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Cour de Cassation 24 octobre 2018 / PRIAMS, Forfait jours, Dépassement de jours prévus par le forfait, Nullité du forfait (non) /

Le 03 février 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l‘arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 2016) que Mme Y..., engagée le 6 septembre 2010 par la société Priams, en qualité de responsable de projet et montage d'opération, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 août 2014 (...) Mais attendu que la circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième, n'est pas fondé (...)"

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 24 octobre 2018

N° de pourvoi: 17-12535

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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