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Cour de Cassation 25 janvier 2018 / Preuve de la conscience d'un danger (non), Faute inexcusable de l'employeur (non) /

Le 07 septembre 2018

" (...) Mme Y..., salariée de la société Fast Europe, anciennement dénommée Logisav (l'employeur), a été victime, le 6 janvier 2011, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ; que Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (...) 

Mais attendu que l'arrêt relève qu'à l'appui de sa prétention Mme Y... se prévaut d'un bulletin de vigilance météorologique diffusé le mercredi 5 janvier 2011 à 23h15, valable jusqu'au jeudi 6 janvier 2011 à 16h00, faisant état d'une alerte neige verglas - orange sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin suivant laquelle « un épisode de pluies verglaçantes affectera l'Alsace entre la fin de nuit de mercredi à jeudi et le début de matinée de jeudi » et recommandant en particulier d'être très prudent et vigilant en cas de déplacement ; que cependant l'existence de cette alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l'entreprise le 6 janvier 2011 pour prendre leur poste comme Mme Y... à 8h00, alors que l'alerte avait été diffusée dans la nuit, qu'elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s'imposant à chacun en cas de déplacement ;

Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que n'était pas rapportée, à l'encontre de l'employeur, la preuve de la conscience d'un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 25 janvier 2018

N° de pourvoi: 16-26384

SOURCE : LEGIFRANCE