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Cour de Cassation 25 octobre 2017 / Expertise-comptable, Accès documents, Définition contrôle d'un groupe /

Le 08 juin 2018

" (...) Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable dont l'assistance a été décidée par le comité d'entreprise qui exerce son droit d'alerte économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui peut effectuer des investigations auprès des personnes ou des entités qui contrôlent l'entreprise (...) Attendu que pour rejeter la demande du comité d'entreprise et de l'expert-comptable, l'arrêt retient que le simple fait que des sociétés aient le même actionnaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'un groupe, qu'il faut que non seulement des liens économiques, financiers, commerciaux existent entre des sociétés détenues par le même actionnaire, mais aussi que ce dernier imprime à l'ensemble de ses sociétés une dynamique organisée autour d'une véritable stratégie, consistant en l'organisation et la coordination de l'activité des différentes entités de façon à atteindre des objectifs fixés à l'avance, que le groupe suppose donc une direction commune, (...) Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une seule personne contrôlait au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, plusieurs sociétés dont la société PVL et la société RTF, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés (...)  

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 25 octobre 2017

N° de pourvoi: 16-10278

SOURCE : LEGIFRANCE